En vigueur
Article L2315-21 Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Quels sont les moyens mis à disposition du CSE ?
La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) afin de créer le Comité Social et Economique (CSE) ont également entraîné la fusion des moyens des anciennes instances. Auparavant, chaque
Consultations récurrentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les consultations du CSE peuvent être prévues par accord d’entreprise, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
CSE : Réunions du CSE selon les tailles des entreprises
Réunion du CSE : dans les entreprises de moins de 50 salariés
Présentation du déroulement des réunions du CSE
Les réunions du comité social et économique ne sont pas les mêmes selon que celui-ci est dans une entreprise de plus de 50 ou de 11 à 49 salariés.
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité morale, de budgets, de commissions, de règlement intérieur
La réunion mensuelle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La nécessité d’une réunion mensuelle
Les invités aux réunions du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés
En principe, les réunions du CSE vont réunir :
Les réunions mensuelles du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le caractère obligatoire de la réunion mensuelle
CSE : les réunions d’urgence
L’employeur est tenu de convoquer les membres du CSE dans le cadre de réunions d’urgence lorsque cela est nécessaire. Les modalités de ces réunions vont varier selon l’effectif de l’entreprise.
CSE entreprises moins de 50 salariés : les réunions exceptionnelles - participants et déroulement
La tenue des réunions exceptionnelles
Que faire lors de la première réunion du CSE ?
L’importance de la première réunion du CSE
