En vigueur
Article L2315-44-1 Code du travail
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
La Commission des marchés au sein du CSE
Dans le cadre de sa mission, le CSE crée plusieurs commissions : commission formation, économique… l’une d’entres elles est la commission des marchés.
L’Elaboration du Règlement Intérieur du CSE
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités d’organisation de l’instance.
Commission CSE des marchés : mise en place et composition
La Commission des marchés du CSE - (Comité Social et Economique) est une des commissions obligatoires du CSE,
Les différentes commissions du CSE
Si les dispositions légales relatives au CSE laissent une large place à l'organisation de ses commissions par voie conventionnelle,
