En vigueur
Article L2315-42 Code du travail
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
CSE : Les règles négociables et les dispositions supplétives de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail est instaurée au sein des entreprises ayant un effectif d'au moins 300 salariés et au sein des établissements distincts d'au moins 300 salariés
L’Elaboration du Règlement Intérieur du CSE
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités d’organisation de l’instance.
CSE : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions
