En vigueur
Article L2315-24 Code du travail
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
→ VersionsCSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique
CSE : Quelques Règles de Fonctionnement !
Les règles permettent d'apporter des directives au CSE. Le CSE est composé de membres.
L’Elaboration du Règlement Intérieur du CSE
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités d’organisation de l’instance.
Intérêt du règlement intérieur du CSE
Utilité du règlement intérieur
Convocation aux réunions du CSE de plus de 50 salariés : contentieux des convocations - mentions obligatoires
Avant chaque réunion du CSE, l’employeur ou son représentant est tenu de convoquer les personnes intéressées. L’absence de convocation constitue un délit d’entrave.
Que faire lors de la première réunion du CSE ?
L’importance de la première réunion du CSE
Source : DILA