En vigueur
Article L2315-23 Code du travail
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place
Les Instances Représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnels, CHSCT…) sont progressivement remplacées par le CSE.
CSE, quels changements pour les sociétés de plus de 50 salariés ?
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’employeur à des obligations plus contraignantes que celle de mettre un local à disposition de la délégation du personnel du comité social et économique
CSE : Présidence, bureau, représentant syndical et référent harcèlement
Bien qu’étant l’organe de représentation du personnel, le CSE n’en reste pas moins présidé par l’employeur ou son représentant
Transfert d’entreprise : le sort des contrats du CSE
Le contrat ne produit d’effet et ne vaut qu’entre les parties. C’est le principe de l’effet relatif des contrats
Le rôle du Président du CSE
En fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel préalablement existantes (DP, CE et CHSCT) en une seule et même instance.
La personnalité juridique du CSE
CSE bénéficiant de la personnalité juridique
Capacité juridique et personnalité morale du CSE
Capacité juridique et personnalité morale du CSE
CSE: action et représentation en justice
La capacité juridique du CSE
Que faire lors de la première réunion du CSE ?
L’importance de la première réunion du CSE
