VRP : présentation du statut
L’acronyme VRP signifie voyageurs, représentants ou placiers de commerce. Ce statut est gouverné par le code du travail bien que les travailleurs VRP sont soumis à un cadre juridique spécial propre à leur activité.
En pratique, le VRP a une activité commerciale consistant à prospecter une nouvelle clientèle pour l’entreprise qui l’emploie. L’entreprise qui emploie le VRP peut travailler dans tout secteur d’activité : libéral, commercial, industriel… . Par ailleurs, il peut s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale si cette dernière est soumise au code du travail.
Bien qu’il a un statut à part, le VRP est considéré comme un salarié de la société qui l’emploie (en CDD ou en CDI). La législation sociale s’applique donc à ce dernier tout en appliquant également un régime juridique particulier.
Le régime juridique des VRP se trouve aux articles L.7311-1 du Code du travail à L.7313-17 du Code du travail et D.7312-1 du Code du travail à D.7313-1 du Code du travail.
Bon à savoir : L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 fait office de convention collective pour les VRP. Par conséquent et à défaut d’application volontaire sur le contrat de travail, la convention collective de la société pour laquelle il travail ne s’applique pas sauf en cas de disposition plus favorable.
On retrouve la définition du travailleur VRP à l’article L.7311-1 du Code du travail. Ainsi, est VRP toute personne qui :
- 1° Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
- 2° Exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
- 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
- 4° Est liée à l’employeur par des engagements déterminant :
- a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat ;
- b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter ;
- c) Le taux des rémunérations.
Il ressort de cette définition, que l’activité doit être exclusive et constante, aussi ne pourra être considéré comme étant VRP, le salarié ayant une activité commerciale intermittente.
Le statut de VRP est également caractérisé par la jurisprudence. Ce dernier doit donc prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres – ( Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667)
Le VRP se caractérise donc par trois éléments :
- visite d’une clientèle existante ou éventuelle ;
- déplacements à l’extérieur de l’entreprise ;
- obtention et transmission d’ordres.
A noter que si les conditions sont remplies, le statut de VRP s’impose aussi bien à l’employeur qu’au salarié si les conditions sont remplies – (L.7313-1 du Code du travail)
Le Juge n’est donc pas tenu à la qualification de ce statut sur le contrat de travail du salarié si les conditions ne sont pas remplies – ( Cass.soc., 17 décembre 2002, n°0044.375)
Le contrat de travail pourra dès lors préciser la typologie de clients à démarcher ainsi que la nature des produits et prestations proposés par la société employeur et les modalités de la rémunération.
Bon à savoir : Le statut de VRP n’impose aucune forme particulière de rémunération.
Fascicule mis à jour le 14 janvier 2020.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
