En vigueur
Article L7311-1 Code du travail
Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
VRP : présentation du statut
L’acronyme VRP signifie voyageurs, représentants ou placiers de commerce.
VRP : Conséquences de l’omission du statut de l’employeur lors de l’embauche
Lorsqu’ un employeur embauche un commercial répondant aux conditions du statut de VRP, ce dernier peut conformément à la jurisprudence, choisir d’appliquer soit la convention collective de l’employeur,
Source : DILA