L’exécution du Contrat de Travail du VRP : Durée de Travail et Congés
Le contrat de travail du VRP peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. En outre, le contrat de travail peut comporter une période d’essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois – (L.7313-5 du Code du travail).
La durée de travail du VRP peut ne pas être précisée dans le contrat de travail en fonction de l’autonomie de ce dernier et de l’organisation de son temps de travail.
Par ailleurs, en qualité de salarié, le VRP a droit à des congés.
La durée de travail du VRP
Le VRP n’est pas en principe soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail sous réserve de dispositions spécifiques.
Ainsi, les dispositions relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas au VRP dès lors qu’il organise librement ses tournées, sans contrôle de l’employeur.
A ce titre, le VRP ne peut dès lors prétendre au paiement d’heures supplémentaires.
Il convient de préciser que le VRP est réputé être à temps complet lorsque son contrat de travail ne comporte aucune mention précise relative à la durée de travail, qu’elle soit hebdomadaire ou mensuelle.
Le VRP peut bénéficier d’un contrat de travail à temps partiel à condition que celui-ci mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail ; la précision quant à la répartition de l’horaire de travail n’est toutefois pas exigée.
Ainsi, la spécificité de l’activité de VRP et l’indépendance dont ils jouissent dans l’organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours et les semaines, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires ; est notamment requise la mention de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel – ( Cass. soc., 5 juin 2001, n°98-46371).
Quels sont les congés dont peuvent bénéficier le VRP ?
Le VRP peut notamment prétendre :
- aux congés payés ;
- aux congés pour événement familiaux.
Le VRP est soumis aux dispositions légales en matière de congés payés concernant leur durée, la possibilité de fractionnement, la période de congé…
L’indemnité de congés payés peut être versée au VRP directement ou être intégrée dans les commissions qui lui sont dues conformément aux conditions d’exécution du contrat de travail.
L’indemnité de congé payés est égale au dixième de la rémunération perçue au titre de l’année de référence (du 1er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année en cours).
En outre, le VRP peut prétendre à des congés moyennant un justificatif en cas de :
- décès du père ou de la mère ;
- décès du conjoint ;
- mariage d’un enfant…
La durée du congé peut varier en fonction de l’ancienneté du VRP.
Lorsque la rémunération comporte une partie fixe, celle-ci ne subit pas la réduction en raison de ces congés – ( article 7 de l’accord national interprofessionnel des VRP, 3 octobre 1975).
Bon à savoir : La durée légale du travail s’applique au VRP dont les horaires sont déterminés et qui est sous le contrôle de l’employeur, ne bénéficiant ainsi d’aucune liberté dans l’organisation de son temps de travail. Les dispositions relatives aux heures supplémentaires lui sont également applicables – ( Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-23659).
Fascicule mis à jour le 28 janvier 2020.
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