VRP : ANI de 1975 ou convention de l’entreprise ?
Lorsque une entreprise embauche un travailleur VRP, le régime juridique de ce dernier sera différent du reste des collaborateurs de la structure.
L’application du statut de VRP
Le statut de VRP répond à plusieurs conditions, notamment le fait que le travailleurs doit exercer une activité liée à la représentation commerciale, que cette activité doit être exercé pour le compte d’une ou plusieurs entreprises mais non la sienne et à titre principal, mais aussi que les éléments concernant la rémunération, la zone géographique des clients et aux biens vendus sont déterminés à l’avance – (L.7311-3 du Code du travail).
A noter que le statut de VRP est régi par l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 précisant toutes les conditions nécessaires à son mode de travail telles que la ressource minimale forfaitaire, les congés pour évènements de famille ou encore la mise en place de clause de non-concurrence.
Choix de l’application de la convention collective ou de l’ANI de 1975
La signature du contrat de travail du VRP entraîne automatiquement l’acceptation de la convention collective de l’entreprise en qualité de salarié – (L.2254-1 du Code du travail).
Ce dernier devra donc a priori, respecter les clauses qui y sont présentes.
Or, l’accord national interprofessionnel – ( ANI de 1975) fait également office de texte convention pour les VRP avec des clauses permettant d’encadrer l’activité de ces derniers.
Ainsi, le travailleur VRP, dispose à la fois de l’ANI de 1975, mais aussi de la convention collective applicable dans l’entreprise avec laquelle il a signé un contrat de travail.
Enfin, si la convention collective de l’entreprise, dans laquelle le travailleur VRP exerce son métier mentionne une clause concernant les travailleurs VRP, alors, il faudra prendre en compte ce que stipule ladite clause.
L’article 19 de l’accord national interprofessionnel, régissant les VRP prévoit l’application de l’accord, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise est plus favorable au salarié. Ainsi, le travailleur VRP a le choix entre deux textes applicables en fonction des différentes problématiques.
Bon à savoir : Exclusif ou multicartes, le salarié VRP ne peut exercer un autre poste que celui de commercial et ne peut proposer lors de ses actions de démarchage des produits pour son propre compte.
Les différents avantages du statut de VRP
Le statut de VRP possède de nombreux avantages notamment :
- une partie du salaire établie de manière fixe (revenu minimum professionnel garanti) avec un système de commissions le cas échéant – (520 x le Smic horaire en vigueur) ;
- même avantages qu’un salarié concernant ses droits de sécurité sociale – (congés payés, retraite, maladie, chômage) – (L.1226-1 du Code du travail) ;
- en cas de rupture du contrat, perception d’une indemnité de clientèle ainsi que des commissions de retour sur échantillonnage qui dépendra de l’ancienneté et du salaire ;
- horaires de travail flexibles ;
- autonomie sur l’organisation du travail ;
- les pause : possibilité de pauses plus longues ou plus fréquentes
- la perte du permis de conduire ne peut permettre à l’employeur de licencier
Les congés VRP de l’ANI de 1975 :
- Sans ancienneté : il dispose de 4 jours pour son mariage ; 2 jours pour le décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité; 1 jour pour le mariage d’un enfant et 1 jour pour le décès du père ou de la mère.
- Après 1 an d’ancienneté : il dispose de 2 jours pour le mariage d’un enfant ; 2 jours pour le décès du père ou de la mère ; 2 jours pour le décès d’un beau-parent et 3 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant.
Fascicule mis à jour le 20 janvier 2021.
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