La taxe d’apprentissage et ses spécificités
Cette taxe est un impôt pour les entreprises ayant pour objectif d’inciter à employer des étudiants apprentis au sein de leur société.
Conditions pour les entreprises
La taxe concerne les entreprises ayant leur siège social en France et ayant au moins un salarié, le tout en en étant soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. La taxe se calcule grâce à un taux qui est égale à 0,68 % de la masse salariale qui est découpée en 2 parties.
Ainsi, 87 % est liée au financement de l’apprentissage et les 13% restants sont dues aux dépenses libératoires de l’entreprise – (L.6241-4 du Code du travail).
Bon à savoir : Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux est fixé à 0,44%.
Toutes les entreprises individuelles, commerciales, industrielles, artisanales, associations ou GIE – (groupement d’intérêts économiques) sont concernées par cette taxe.
Spécificités de la taxe d’apprentissage
L’entreprise de plus de 11 salariés qui accueille un ou plusieurs apprentis bénéficie d’une exonération de cotisations patronales. Si l’entreprise excède le nombre d’alternants exigés, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôts – (L.6241-4 du Code du travail).
Lorsque l’entreprise respecte son quota d’apprenti(s), elle bénéficie d’aides notamment l’aide appelée « TPE jeune apprenti » permettant à une entreprise de moins de 11 salariés disposant d’un apprenti de moins de 18 ans d’obtenir une aide de 1 100 euros par trimestre d’exécution du contrat de travail.
Bon à savoir : La contribution unique doit dorénavant être versée auprès de l’Urssaf.
Non-respect du quota exigé
Si une entreprise de moins de 250 salariés emploie moins de 5% d’apprentis par rapport à son effectif annuel moyen, elle devra payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage – (CSA).
La contribution supplémentaire à l’apprentissage prend en compte également les apprentis qui ont signé un contrat de professionnalisation, les jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ainsi que les étudiants qui possèdent une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche en entreprise).
Le calcul de la contribution supplémentaire se fait à partir de taux qui varient selon l’effectif. Pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le taux est à 0,6% ; pour celles entre 250 et 2000 salariés, le taux est à 0,4% ; pour celles d’au moins 250 salariés, le taux est à 0,2%. Pour les entreprises possédant entre 2% et 3% d’alternants en fonction de l’effectif moyen annuel, le taux s’élève à 0,1% et pour celles qui en possèdent entre 3% et 5%, le taux s’élève à 0,05%.
Si l’effectif d’apprentis de l’entreprise augmente de 10% ou plus en un an, l’entreprise peut être exonérée de cette pénalité. Par ailleurs, si le nombre d’apprentis est de 3% ou plus, l’entreprise peut également être exonérée.
Bon à savoir : Depuis 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage forment « la contribution unique » permettant de relier ces deux charges.
Fascicule mis à jour le 19 janvier 2021.
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