Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Allocation de Solidarité Spécifique: Mode d’Emploi

L’allocation de solidarité spécifique connue sous l’acronyme ASS est une aide accordée aux personnes ne pouvant plus ou pas prétendre aux allocations du régime d’assurance chômage.

Distribuée par Pôle emploi au titre du régime de solidarité, les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage et qui remplissent des conditions d’activité antérieure et de ressources bénéficient de cette allocation de solidarité spécifique. (L.5423-1 du Code du travail).

Bon à savoir: Sont également bénéficiaires de l’ASS conformément à l’article L.5423-2 du Code du travail, les allocataires âgés d’au moins cinquante ans sous réserve d’être apte au travail, d’opter pour la perception de cette allocation et de justifier des conditions prévues à l’article L.5423-1 du Code du travail.

Ainsi, pour bénéficier de l’allocation de solidarité les demandeurs d’emploi doivent justifier :

  • de 5 ans d’activité salariale dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail qui a ouvert droit à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage ;
  • de ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles, définies aux articles R.5423-2 à R.5423-8 du Code du travail.

À noter: Les ressources mensuelles doivent être inférieures à soixante-dix fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule et cent dix fois pour un couple. Les ressources mensuelles du demandeur d’emploi ne doivent pas dépasser un plafond de 1 171,80 euros pour une personne seule ou 1 841,40 euros pour un couple.

Le montant de l’ASS est journalier. L’allocation est versée, sans aucun délai d’attente, chaque mois à terme échu par Pôle emploi. L’allocation de solidarité spécifique est renouvelable chaque six mois.

Le montant de l’ASS à compter du 1er avril 2019 augmente de 1,57% passant de 16,48 euros à 16,74 euros conformément à l’article 3 du Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite.

Pour bénéficier de l’ASS, les intéressés doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi et présenter leur demande au Pôle emploi du lieu de leur domicile dans les deux ans à compter du jour où ils remplissent l’ensemble des conditions.

Bon à savoir: Certains marins pécheurs, les ouvriers-dockers ainsi que les artistes non-salariés ont également droit à l’ASS pour une durée de neuf mois renouvelable conformément à l’article D.5424-62 du Code du travail dès lors que ces derniers sont âgés de moins de 18 ans, à la recherche d’un emploi et remplissent les conditions de ressources mensuelles.

Le paiement de l’allocation de solidarité spécifique cesse au jour où l’intéressé ne remplit plus les conditions d’admissions.

A titre d’exemple, l’intéressé qui perçoit des ressources supérieures aux plafonds, l’absence de recherche d’emploi, la reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS, la perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.

 

Quelles sont les possibilités de cumul de l’allocation de solidarité spécifique avec d’autres revenus ?

La rémunération tirée d’une activité professionnelle, salariée ou non, se cumule intégralement avec le versement de l’ASS pendant une période de trois mois consécutifs ou non conformément à l’article L.5425-3 du Code du travail. Au terme des trois mois de cumul, le versement de l’allocation est interrompu si l’intéressé poursuit son activité. A contrario, en cas d’interruption de l’activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, les allocataires pourront bénéficier à nouveau de l’ASS dans son intégralité.

Bon à savoir: Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peuvent plus cumuler l’AAH avec l’allocation de solidarité spécifique conformément à l’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Cependant, les personnes bénéficiant des deux aides avant cette date, disposent toujours de la possibilité de cumuler les deux allocations dans une limite de dix ans à condition de respecter les conditions d’éligibilités des deux allocations.

 

Fascicule mis à jour le 25 juin 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data

Allocation de Solidarité Spécifique: Mode d’Emploi