En vigueur
Article L5423-1 Code du travail
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
→ VersionsAllocation de Solidarité Spécifique: Mode d’Emploi
L'allocation de solidarité spécifique connue sous l'acronyme ASS est une aide accordée aux personnes ne pouvant plus ou pas prétendre aux allocations du régime d'assurance chômage.
Source : DILA