Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploiChapitre III : Régime de solidaritéSection 1 : AllocationsSection 3 : Dispositions d'application.Articles L5423-33 Legifrance Source : DILA
