En vigueur
Article L5423-2 Code du travail
Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation.
Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.
Allocation de Solidarité Spécifique: Mode d’Emploi
L'allocation de solidarité spécifique connue sous l'acronyme ASS est une aide accordée aux personnes ne pouvant plus ou pas prétendre aux allocations du régime d'assurance chômage.
Source : DILA