En vigueur
Article R5423-8 Code du travail
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3.
Allocation de Solidarité Spécifique: Mode d’Emploi
L'allocation de solidarité spécifique connue sous l'acronyme ASS est une aide accordée aux personnes ne pouvant plus ou pas prétendre aux allocations du régime d'assurance chômage.
