Cotisations sociales : Quels sont les délais de prescription en vigueur ?
L’administration dispose d’un délai durant lequel elle exerce un contrôle sur les déclarations sociales émanant de l’employeur.
L’administration peut effectuer des redressements en cas :
- de fausse de déclaration ;
- erreur ;
- ou d’omission.
De manière générale, les délais de prescriptions sont de 3 ans. Le délai de prescription court à partir de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Concernant les cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants le délai court à partir du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues conformément à l’article L.244-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.
A titre d’exemple concernant les travailleurs indépendants, lorsque l’administration effectue un contrôle à partir du 30 juin 2019, le contrôle doit porter sur les exercices des trois dernières années à savoir 2018, 2017, 2016.
Si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2019 le contrôle doit porter sur les exercices suivants 2017, 2016, 2015.
Autre exemple concernant les entreprises : lorsque l’administration effectue un contrôle en 2018 le contrôle doit porter sur les 3 derniers exercices précédents à savoir 2017, 2016 et 2015.
Des sanctions sont prévues en cas de non-paiement des cotisations sociales :
- Des majorations de retard, le délai de prescription est de 3 ans dès le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions – (L.244-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale) ;
- Des pénalités de retard en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions, le délai de prescription en vigueur est de 3 ans dès la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production des déclarations – (L.244-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : Un délai de prescription de 5 ans est prévu en cas de constatation d’une infraction de travail illégal selon l’arrêté du 9 avril 2018.
La demande de remboursement des cotisations versées se prescrit par 3 ans à partir de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées – (L.243-6 du Code de la sécurité sociale).
Fascicule mis à jour le 15 août 2019.
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