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Accord de Performance Collective : Négociation et Conclusion de l’accord

Les conditions de conclusion de l’accord de performance collective diffèrent, en effet, les conditions ne sont pas semblables dès lors que l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou a contrario dispose d’au moins un délégué syndical.

Quelles sont les conditions de conclusion de l’accord dès lors que l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ?

Entreprise de moins de 11 salariés

Concernant les entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés. Ce projet peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Bon à savoir : Les salariés sont consultés dans un délai d’au moins 15 jours à partir de la communication à chaque salarié du projet d’accord – (L.2232-21 du Code du travail).

Lorsque le projet d’accord est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel, ce projet est considéré comme un accord d’entreprise valide.

Entreprise de 11 et moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 et moins 50 salariés les accords d’entreprise peuvent être négociés soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés ou par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément à l’article L.2232-23-1 I du Code du travail.

Entreprise d’au moins 50 salariés

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ont la possibilité de négocier les accords collectifs de travail dès lors qu’ils sont expressément mandatés par une ou plusieurs OSR dans la branche dont relève l’entreprise ou à défaut par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel selon l’article L.2232-24 du Code du travail.

Attention : Une même organisation ne peut pas mandater uniquement un seul salarié.

L’employeur est tenu d’informer les OSR dans la branche dont relève l’entreprise ou les OSR au niveau national et interprofessionnel dès lors qu’il souhaite entreprendre des négociations. Il fait connaitre son intention de négocier par tout moyen permettant de lui conférer date certaine – (L.2232-24 et L.2232-25-1 du Code du travail).

Les élus désirant négocier, communiquent leur intention de négocier conformément à un délai d’un mois et précisent s’ils sont mandatés par une OSR dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel.

Passé ce délai, la négociation s’engage avec les salariés ayant précisé être mandatés par l’une des organisations mentionnées précédemment ou avec les salariés élus non mandaté – (L.2232-25-1 du Code du travail).

Afin d’assurer la validité de l’accord, les salariés doivent approuver à la majorité des suffrages exprimés le projet d’accord.

Quelle est la durée de l’accord ?

L’accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Néanmoins, à défaut de précision de l’accord, ce document peut être conclu pour une durée de 5 ans. L’accord cesse de produire ses effets lors de son expiration – (L.2222-4 du Code du travail).

Comment s’effectue le dépôt des APC ?

Les APC sont déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En raison de leurs caractères confidentiels, les APC ne sont pas rendus publics comme le sont les autres accords.

Quelles sont les conditions de conclusion de l’accord dès lors que l’entreprise dispose d’un ou plusieurs délégué(s) syndical ?

Dans les entreprises où il y a au moins un délégué syndical la négociation concernant l’APC s’engage uniquement avec les délégué(s) syndical/syndicaux.

Dans le cas présent, l’accord doit être conclu en ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés durant les élections professionnelles en faveur des OSR ou 30% des suffrages et être validés par référendum.

 

 

Fascicule mis à jour le 19 août 2019.

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