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Heures supplémentaires : Contrepartie obligatoire en repos

La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche fixe les caractéristiques ainsi que les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail.

Toutefois, à défaut d’accord collectif le salarié a la possibilité de prendre soit :

  • une demi-journée de repos ;
  • ou une journée entière à sa convenance dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

Cela est prévu par les articles D.3121-18 et D.3121-19 du Code du travail.

La demi-journée ou la journée au cours de laquelle le repos est pris est déduit du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait réalisé durant cette demi-journée ou journée.

Conformément à la circulaire du 6 décembre 2000, le délai de 2 mois court dès lors que 7 heures de repos ont été accumulées, le salarié doit prendre une journée ou une demi-journée de repos durant ce délai de 2 mois. Le délai de 2 mois recommence à courir qu’à partir de l’acquisition de 7 heures de repos à nouveau.

A titre d’exemple lorsque dans une entreprise, une demi-journée de travail correspond à 4 heures, si un salarié acquiert 7 heures et « consomme » une demi-journée alors le délai de 2 mois n’est pas applicable aux 3 heures restantes. Le délai de 2 mois sera applicable lorsque le salarié aura accumulé 7 heures de repos, plus précisément les 4 heures de plus – (Circulaire DRT 7 du 6 décembre 2000).

 

Que se passe-il lorsque le salarié ne formule pas sa demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos ?

Lorsque le salarié ne formule pas une demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos cela ne provoque pas la perte de son droit au repos. L’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai d’un an – (D.3121-17 du Code du travail).

 

Cas prévu lorsque le salarié formule sa demande

Dans le cas contraire, lorsque le salarié formule une demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos, la demande doit être effectuée au moins une semaine à l’avance auprès de son employeur.

Bon à savoir : Cette demande doit fixer : la date ; la durée du repos.

L’employeur informe le salarié de sa réponse dans un délai de 7 jours suivant la réception de la demande conformément à l’article D.3121-20 du Code du travail.

Lorsque l’employeur n’accorde pas la contrepartie obligatoire en repos au salarié, l’employeur doit consulter les délégués du personnel en précisant les raisons relevant d’impératifs relatifs au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande.

L’employeur doit proposer au salarié une autre date à l’intérieur du délai de 2 mois.

A noter : La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai de 2 mois maximum sous réserve que les demandeurs soient répartis selon un ordre de priorité :

  • les demandes déjà différées ;
  • la situation de famille ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise.

De plus, la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l’employeur sans pour autant excéder 2 mois – (D.3121-22 du Code du travail).

Que se passe-il lorsque le contrat de travail du salarié prend fin ?

Lorsque le contrat de travail du salarié arrive à son terme, celui-ci perçoit une indemnité en espèce dont le montant correspond à ses droits acquis – (D.3121-23 alinéa 1 du Code du travail).

Lorsque le salarié décède l’indemnité est versée à ses ayants droit afin d’obtenir le paiement des salaires arriérés.

Information du salarié

Les salariés sont informés du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès lors que le nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos atteint 7 heures, le document comporte une mention permettant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai de 2 mois après son ouverture conformément à l’article D.3171-11 du Code du travail.

Si les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas au même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie est établi pour chaque salarié.

Le document doit mentionner :

  • le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis ;
  • le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises durant le mois ;
  • le nombre de jours de repos effectivement pris durant le mois, à partir du moment qu’un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos s’applique au sein de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • Le cumul des heures supplémentaires réalisées depuis le début de l’année.

Ces dispositions sont énumérées à l’article D.3171-12 du Code du travail.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 20 août 2019.

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