Comment réviser un accord de branche ?
Un accord de branche peut être révisé lors d’une procédure qui peut être engagée soit :
- jusqu’à la fin du cycle électoral ;
- ou après la fin de ce cycle électoral.
Selon la période à laquelle la révision va être amorcée, les personnes habilitées doivent répondre à certains critères.
L’initiative de l’avenant de révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral
Durant le cycle électoral correspondant à la période de conclusion de l’accord de branche, l’initiative de la révision est accordée à :
- une ou des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du dit accord et entrant dans son champ d’application ;
- une ou des organisations professionnelles d’employeurs signataires ou adhérentes – (L.2261-7 du Code du travail).
Après la fin du cycle électoral
A la suite de ce cycle électoral, l’initiative de révision est ouverte à :
- une ou des organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d’application de l’accord ;
- une ou des organisations professionnelles d’employeurs de la branche – (L.2261-7 du Code du travail).
Bon à savoir : Dès lors que la convention collective est étendue, les organisations professionnelles d’employeurs doivent répondre à une condition supplémentaire. Elles doivent être représentatives dans le champ d’application de cette convention.
Validité de la révision
Les règles régissant la validité de l’avenant de révision d’un accord de branche sont celles applicables lors de sa conclusion – (L.2261-7 du Code du travail).
L’avenant de révision doit, pour être applicable :
- être signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives à ce niveau aux élections relatives à la mesure de l’audience – (L.2232-6 du Code du travail) ;
- ne pas faire l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections.
Bon à savoir : S’il y a opposition au projet de révision, le délai pour manifester son désaccord est de 15 jours à compter de la notification de cette convention.
Fascicule mis à jour le 15 octobre 2020.
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