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La procédure de dépôt dématérialisée des accords d’entreprises

Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprises conclus doivent être déposés via le portail de téléprocédure sur la plateforme en ligne TéléAccords qui les retransmet par la suite à la Direccte. Cela concerne tout type d’accords incluant les accords d’adhésion, de dénonciation, les décisions unilatérales de l’employeur…

Les accords signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics et doivent pouvoir être consultables à tous moment.

Le dépôt est 100% dématérialisé sur une plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Certains accords ne font pas l’objet de publicité. C’est le cas des accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail).

Pour autant, ils doivent être déposés sur la plateforme via la télé procédure.

 

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

  • La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
  • l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).
  • Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
  • Les autres pièces constitutives du dossier peuvent être transmises dans les formats .pdf, .odt, .doc, docx, .txt, .ppt, .xls, .xlsx, .zip..
  • l’acte signé motivant cette occultation.

 

Récépissé de dépôt :

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera au déposant un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis.

Les textes soumis à la publicité seront alors transmis automatiquement à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour publication sur le site de Légifrance. Dès lors, l’accord est consultable en ligne par tous.

 

L’accord doit obligatoirement être anonymisé :

Ainsi devra être supprimé de la version publique en docx toute mention de noms et prénoms de personnes physiques : signataires, négociateurs.

A noter que l’anonymisation ou l’acte d’occultation ne permet pas de masquer certaines informations (raison sociale, date, siren, etc.) sur le site de légifrance. Le moteur de recherche utilise ces critères comme des critères de recherche, ils seront donc toujours renseignés et transmis en tant que métadonnées accompagnant le texte soumis à la publicité.

Certains passages pourront être occultés :

Cela peut concerner certaines dispositions de l’accord jugées par les négociateurs comme étant sensibles – ex : données commerciales, industrielles… Ces mentions peuvent être retirées de la version publiée.

A noter qu’en plus de l’obligation de publication, les actions d’anonymisation et d’occultation, le cas échéant sont à la charge du déposant. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Le dépôt électronique

Le dépôt électronique permet de transférer automatiquement le dossier à la DIRECCTE compétente qui suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt et validera votre obligation de publication.

La négociation

En principe, les interlocuteurs de l’employeur dans le cadre de la négociation sont les délégués syndicaux. Toutefois, dans certaines conditions un accord peut être conclu par les représentants du personnel : comité d’entreprise, délégués du personnel.

A noter que certaines négociations sont obligatoires et d’autres facultatives. Dans certaines hypothèses lorsque l’entreprise ne parvient pas à un accord :  égalité professionnelle, contrat de génération.. l’employeur établit un plan d’action.

 

Les textes concernés par l’obligation de dépôt

  • Les conventions et accords collectifs de travail
  • Les plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises , des groupes et des UES
  • Les accords d’adhésion et de dénonciation
  • Les PV de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
  • Les décisions unilatérales de l’employeur

 

Les textes concernés par l’obligation de publicité :

  • Les accords,
  • Les avenants,
  • Les accords-cadres.

Les dénonciations, adhésions, plans d’action, les PV de désaccords, les décisions unilatérales de l’employeur, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords de PSE et les accords de performance collective ne sont en revanche pas concernés par la publicité. (Bien qu’ils doivent être déposés)

 

 

Fiche pratique mise à jour le 14 septembre 2018.

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