Peut-on recourir au repos compensateur sans accord d’entreprise ?

Le repos compensateur est utilisé essentiellement pour compenser les heures supplémentaires effectuées.

En l’absence de paiement des heures supplémentaires, il s’agit alors d’un repos compensateur intégral.

Bon à savoir : Lorsque l’employeur décide de recourir au repos compensateur intégral, il ne doit pas oublier la majoration qui est due pour chaque heure supplémentaire.

Depuis la mise en avant du dialogue social avec les ordonnances dites Macron de 2017, la conclusion d’accords d’entreprise venant compléter ou modifier les accords de branche est facilitée.

Pour autant se pose la question de savoir si le repos intégral compensateur (cas le plus fréquent dans cet usage) peut être mis en place sans accord d’entreprise ?

Si l’on s’en réfère à l’article L.3121-28 du Code du travail du Code du travail, cette condition n’est pas requise dans un premier temps. En effet, l’article se contente d’énoncer la règle de la majoration ainsi que la capacité de recourir au repos compensateur équivalent :

« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».

 

Repos compensateur et obligation d’un accord

Toutefois, c’est si l’on se réfère à l’article L.3121-33 du Code du travail que l’exigence d’un accord semble davantage se dessiner.

En effet, cette article dispose bien de l’obligation de procéder par le biais d’accord :

« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. […] ».

 

Décision unilatérale et repos compensateur

Contrairement à l’article L.3121-33 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical, de section syndicale imposant l’obligation annuelle de négocier, l’employeur à la possibilité d’imposer ce repos compensateur par décision unilatérale.

Bon à savoir : A noter que dans cette hypothèse, un usage voire une tolérance de l’employeur s’apparentera à une décision unilatérale.

Cependant, cette exception en l’absence de délégués syndicaux n’est possible qu’avec l’accord du CSE.

Si le CSE s’oppose, la mise en place du repos compensateur sans accord n’est pas possible.

Enfin, même en l’absence de délégués syndicaux, lorsque la convention de branche prévoit des dispositions relatives au repos compensateur, l’employeur est tenu de s’y conformer – (en l’absence d’accord d’entreprise).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 25 février 2021.

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