Article L1233-24-1 Code du travail

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.

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La procédure de dépôt dématérialisée des accords d'entreprises

Depuis le 28 mars 2018, les accords d'entreprises conclus doivent être déposés via le portail de téléprocédure sur la plateforme en ligne TéléAccords qui les retransmet par la suite à la Direccte.

Licenciement économique et accord majoritaire

Dans le cadre de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi

Les experts du CSE

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable

Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail

Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour administrative d’appel a annulé cette décision de validation, au motif que l’accord ne revêtait pas le caractère majoritaire. La Cour de cassation refuse de considérer la nullité des licenciements au motif que l’annulation de la validation de l’accord n’est pas équivalent à l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi.

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Licenciement économique / Sauvegarde de la compétitivité / L.1233-3

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Le versement de dividendes d’une filiale à la société mère en dépit d’investissements est insuffisant pour caractériser la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise.

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Licenciement économique

L’instauration du PSE est obligatoire dès lors que l’entreprise emploie 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

En l’espèce, le comité d’entreprise a formulé ses avis hors du délai de 2 mois prévu. Le Conseil d’État a estimé que cela n’avait aucune incidence concernant la régularité de la procédure d’information et de consultation.

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Legifrance

Source : DILA