Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
Articles L1233-21 à L1233-24-3
Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
Articles L1233-24-4
Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
Articles L1233-25
Paragraphe 3 : Licenciements successifs.
Articles L1233-26 à L1233-27
