Accord interentreprises : c’est possible

Plus rare car plus compliqué à négocier et donc à mettre en œuvre en théorie, l’accord interentreprises est belle et bien une possibilité juridique.

En effet, un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées – (L.2232-36 du Code du travail).

Dans ce cas, la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée de la même manière qu’au sein d’une entreprise mais en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus dans les différentes entreprises ou établissements qui participent à l’accord, lors des dernières élections précédant l’ouverture de la première réunion de négociation.

Les taux de 30 % et de 50 % des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants sont alors appréciés à l’échelle de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre – (L.2232-38 du Code du travail).

Bon à savoir : Les entreprises n’ont pas l’obligation juridique d’appartenir à un même groupe, dans ce cas, il s’agirait d’un accord de groupe.

A noter par ailleurs qu’outre des précisions sur la validité de l’accord, le régime juridique de l’accord interentreprises est quasiment inexistant laissant ainsi libre court à différents types d’accords.

Enfin, l’absence de spécificité du régime juridique de l’accord interentreprise laisse supposer qu’il n’est pas possible de conclure un tel accord en l’absence de délégués syndicaux au sein des entreprises signataires.

Le régime juridique des accords interentreprises fait ainsi référence à l’application de la sous-section du Code du travail concernant les entreprises pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

Cette restriction a son importance car elle limite de fait un grand nombre d’accords interentreprises entre les entreprises ayant des délégués syndicaux et celles n’en ayant pas.

La publicité des accords devrait également concerner les accords interentreprises bien que le régime juridique ne mentionne pas spécifiquement cette formalité.

Quelle utilité pratique ?

L’unité économique et sociale (UES) semble être la situation la plus susceptible de recourir à une telle pratique sans pour autant être exclusive d’autre schéma ou l’accord interentreprises puisse avoir un réel intérêt comme par exemple les réseaux de franchise.

D’une manière plus verticale, l’accord interentreprises peut également concerner une entreprise et l’ensemble de ses fournisseurs, ou encore une entreprises et ses sous-traitants.

L’originalité de l’accord interentreprises est qu’il est ainsi très proche de par nature d’une entente quasi-commerciale entre les différents signataires employeurs dans la mesure où il permet d’ériger des règles communes.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 04 mai 2020.

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