En vigueur
Article L2232-36 Code du travail
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Accord interentreprises : c’est possible
Plus rare car plus compliqué à négocier et donc à mettre en œuvre en théorie, l’accord interentreprises est belle et bien une possibilité juridique.
Présentation et intérêt d’un accord interentreprises
Présentation de l’accord interentreprises
