Accord de méthode : définition
Un accord de méthode est un accord d’entreprise, négocié entre les délégués syndicaux ou représentants du personnel et l’employeur afin de déterminer à l’avance la méthode de négociation, il est valable 4 ans – (L.2242-11 du Code du travail).
Mise en place et contenu de l’accord de méthode
L’accord de méthode contient de nombreux éléments obligatoires notamment :
- la nature des informations partagées par les 2 parties avec l’aide de la BDES notemment – (L.2323-8 du Code du travail) ;
- les étapes des négociations de manière globale ;
- les autres spécificités liées à la représentation syndicale.
Bon à savoir : Ces éléments doivent figurer dans l’accord de méthode mais il est possible pour les négociateurs d’étendre ces sujets afin d’atteindre points par points un accord dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle – (L.2222-3-1 du Code du travail).
Par ailleurs, la possibilité d’étendre les sujets portent sur les modalités de convocation, les négociations communes, la transmission des informations et également le comportement attendu des participants à la négociation.
Avantages et inconvénients de l’accord de méthode
L’accord de méthode peut être négocié aussi bien au niveau de la branche que de l’entreprise. Lorsqu’il n’existe pas d’accord de cette nature au niveau de l’entreprise, ce sont les modalités de négociation au niveau de la branche qui s’appliqueront. Dans ce cas, l’accord de méthode au niveau de la branche prime sur celui de l’entreprise. En l’absence d’un tel accord au niveau de la branche, l’entreprise est libre de convenir d’un accord définissant ses modalités de négociation – (L.2222-3-2 du Code du travail).
Bon à savoir : Par ailleurs, l’accord de méthode, tout comme l’accord d’entreprise peut déroger aux règles de consultation et d’information du CSE lorsque cela est nécessaire notemment afin de fluidifier le dialogue social – (L.1233-21 du Code du travail).
L’accord de méthode permet d’engager à la responsabilité de l’employeur ou des syndicats de salariés la négociation contenant le calendrier, la périodicité et les thèmes et modalités de négociations – (L.2242-10 du Code du travail).
En revanche, l’accord de méthode présente également quelques limites notamment le fait qu’il ne peut prévoir que son non-respect peut avoir des conséquences sur la validité des accords à venir.
Bon à savoir : L’accord de méthode doit également contenir un préambule afin d’être valable.
Fascicule mis à jour le 09 février 2021.
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