L’application des accords d’entreprise

Personnes concernées

Comme son nom l’indique l’accord d’entreprise est l’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise s’adressant par conséquent aux salariés et employeur de l’entreprise.

Bon à savoir : L’accord d’entreprise portant sur la rémunération s’applique aussi aux salariés de l’entreprise détachés à l’étranger et rémunérés par l’entreprise utilisatrice – (  Cass. Soc, 6 juin 2018, n°17-14.372, 17-14.373, 17-14.374, 17-14.375).

 

Durée

S’agissant des accords d’entreprise obligatoires (rémunération, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail et éventuellement gestion des emplois et des parcours professionnels) la durée d’application ne peut excéder 4 ans – (L.2242-1 du Code du travail).

Tout autres accords d’entreprise, dont la durée d’application n’est pas déterminée, s’appliqueront pour une durée maximale de 5 ans – (L.2222-4 du Code du travail). Cela amène donc à un renouvellement de la négociation collective au niveau de l’entreprise.

Validité

L’application d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa validité. Ainsi il faut rappeler que l’accord d’entreprise est valide et par voie de conséquence applicable :

  • lorsqu’il a été conclu avec les organisations syndicales, il doit être approuvé et signé par l’employeur (ou son représentant) et les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles du CSE. Si l’accord a été signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des votes, l’accord doit aussi être approuvé par les salariés – (L.2232-12 du Code du travail).
  • lorsqu’il a été conclu en l’absence de DS avec le CSE, il doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles – (L.2232-23-1 du Code du travail).
  • lorsqu’il a été conclu en l’absence de DS avec un salarié mandaté, il doit être approuvé par la majorité des salariés – (L.2232-24 du Code du travail).
  • dans les entreprises de moins de 21 salariés, l’employeur peut établir unilatéralement un accord d’entreprise. Celui-ci devra être approuvé par référendum à la majorité des 2/3 des salariés – (L.2232-22 du Code du travail).

Primauté sur l’accord de banche

L’application d’un accord d’entreprise par rapport à un accord de branche se fait selon le principe suivant :

  • l’accord d’entreprise, peu importe qu’il soit conclu antérieurement ou postérieurement, prime sur l’accord de branche – (L.2253-3 du Code du travail).

Cela rejoint la logique juridique selon laquelle le spécifique l’emporte sur le général.

Cependant, il existe des exceptions légales à ce principe. On retrouvera notamment une liste des thèmes sur lesquels l’accord d’entreprise cède face à l’accord de branche – (L.2253-1 du Code du travail).

Attention : Il convient de bien distinguer l’accord d’entreprise stricto sensu et l’accord d’entreprise au sens large. En effet les termes “convention d’entreprise” peuvent être utilisés pour désigner les accords collectifs concluent au niveau du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement – (L.2232-11 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 20 novembre 2020.

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