En vigueur
Article L2232-11 Code du travail
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
→ VersionsL’application des accords d’entreprise
Personnes concernées
Comme son nom l’indique l’accord d’entreprise est l’accord collectif
Articulation entre accord de groupe et accord de branche
La loi du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social a totalement supprimé les dispositions spécifiques relatives à l’accord de groupe.
Obligations de négocier en entreprise
Les négociations obligatoires constituent un enjeu important pour les entreprises. En effet, au-delà des sanctions pénales et civiles qui pèsent sur l'employeur en l'absence d'engagement
Peut-on formaliser un accord d’entreprise avec le CSE alors même que des délégués syndicaux sont présents ?
La définition de l’accord d’entreprise
Accord collectif / Conditions de validité / Annulation
Un salarié peut contester un accord collectif d’entreprise en s'appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord.
Le grief tiré du non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires (...) peut être utilement invoqué par un salarié à l’appui d’une exception d’illégalité. En revanche, le salarié ne peut pas mettre en avant un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord collectif a eu lieu.
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Le grief tiré du non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires (...) peut être utilement invoqué par un salarié à l’appui d’une exception d’illégalité. En revanche, le salarié ne peut pas mettre en avant un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord collectif a eu lieu.
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