Peut-on formaliser un accord d’entreprise avec le CSE alors même que des délégués syndicaux sont présents ?
La définition de l’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise se définit comme un texte négocié. Il s’agit d’un accord conclu entre l’employeur (ou son représentant) et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés. Cet accord porte sur la mise en application des règles du Code du travail au sein de l’entreprise.
L’objectif de cet accord est de pouvoir adapter les règles générales aux spécificités propres à l’entreprise.
Il porte essentiellement sur les conditions de travail (à savoir notamment les horaires, l’environnement de travail ou encore la pénibilité), ainsi que sur les garanties sociales au bénéfice des salariés.
Le champ d’application de cet accord sera, comme son nom l’indique, l’entreprise, et à défaut de précision, il sera valable 4 ans.
La négociation de l’accord d’entreprise
En principe, les délégués syndicaux, lorsqu’ils existent au sein de l’entreprise, disposent d’un monopole pour la négociation des accords d’entreprise. En effet, le délégué syndical est considéré comme étant l’interlocuteur « naturel » de l’employeur en matière de négociation collective.
D’ailleurs, pour être valide, ledit accord doit être signé :
- Par l’employeur ou son représentant,
- Et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, et ce quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n’est pas remplie et si ledit accord est signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, alors une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés afin de valider l’accord.
A l’issue de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, et ce en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
Lesdites conditions de validité sont mentionnées aux articles L.2232-11 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord d’entreprise
L’employeur ou les syndicats peuvent tous les deux décider de dénoncer un accord d’entreprise. Pour ce faire, il n’est d’ailleurs pas nécessaire de consulter le CSE.
Dans le cadre de cette dénonciation, il convient d’informer de cette dernière les signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faudra également rédiger une déclaration de dénonciation de l’accord avec un formulaire Cerfa.
Une fois cet accord dénoncé, une nouvelle négociation sera donc ouverte dans un délai de 3 mois afin de pouvoir trouver un accord de substitution.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 18 septembre 2023.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
