En vigueur
Article L2253-3 Code du travail
Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.
→ VersionsL’application des accords d’entreprise
Personnes concernées
Comme son nom l’indique l’accord d’entreprise est l’accord collectif
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 : Présentation du bloc n°2
Le bloc 2 de cette ordonnance prévoit la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise lorsqu’il existe une clause de verrouillage.
Présentation du Bloc 3 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
Contrairement aux blocs 1 et 2, le bloc 3 représente les thèmes pour lesquels l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche ou l’accord interprofessionnel.
Articulation entre accord de groupe et accord de branche
La loi du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social a totalement supprimé les dispositions spécifiques relatives à l’accord de groupe.
Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail
Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour administrative d’appel a annulé cette décision de validation, au motif que l’accord ne revêtait pas le caractère majoritaire. La Cour de cassation refuse de considérer la nullité des licenciements au motif que l’annulation de la validation de l’accord n’est pas équivalent à l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi.
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