Les effets de la dénonciation
Afin de garantir une stabilité dans les relations juridiques et sociales au sein de l’entreprise, la loi prévoit que la convention ou l’accord collectif continue à produire des effets postérieurement à sa dénonciation.
La continuation temporaire de l’accord dénoncé
Après sa dénonciation, les dispositions conventionnelles de l’accord restent en vigueur – (L.2261-10 du Code du travail) :
- pendant la période s’écoulant jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord se substituant à l’ancien ;
- pendant un an à partir de l’expiration du délai de préavis sauf s’il existe une clause prévoyant une durée supérieure.
Bon à savoir : La convention ou l’accord dénoncé est applicable durant ce délai à l’égard de tous les salariés y compris ceux embauchés après que la dénonciation soit intervenue.
C’est seulement lorsque le délai de survie expire et en l’absence de la conclusion d’un nouvel accord collectif que la dénonciation devient effective. Le texte conventionnel cesse d’être appliqué.
A noter que :
- N’est pas licite la clause prévoyant le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu’à la prise d’effet de la nouvelle sans fixation d’un délai déterminé. Dans un tel cas, la convention collective cesse de produire ses effets après le délai d’un an – ( Cass. soc, 13 octobre 1988, n°86-40.897).
- Dès lors que la dénonciation survient, le texte conventionnel ne peut continuer de produire ses effets indéfiniment. Ainsi la carence de l’employeur à son obligation de négociation périodique ou le défaut de négociation d’un accord de remplacement ne peut justifier le maintien en vigueur de l’accord dénoncé au-delà d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Maintien des rémunérations
La convention collective dénoncée offre aux salariés le bénéfice d’une garantie de rémunération – (L.2261-13 du Code du travail) :
- Lorsqu’elle a été dénoncée sans être remplacée après le délai d’une année à compter de l’expiration du préavis le montant annuel de cette rémunération ne peut être inférieure à celle versée lors des 12 derniers mois en application de l’accord dénoncé et du contrat de travail pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail.
Bon à savoir : Si un délai supérieur à un an était prévu par l’accord dénoncé cette garantie de rémunération s’applique à l’expiration de celui-ci.
- Lorsqu’il existe un nouvel accord, une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération résultant de ce dernier et celui que percevait le salarié en vertu de l’accord dénoncé et de son contrat de travail est versé au salarié.
Fascicule mis à jour le 14 octobre 2020.
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