Contentieux d’interprétation entre accords collectifs

Tout salarié ou organisation syndicale ayant intérêt à agir peut intenter une action lorsqu’il y a conflit d’interprétation entre les différentes sources de droit social applicables dans l’entreprise.

 

Contentieux d’interprétation entre loi, accord de branche et accord d’entreprise

 

Rappel sur la hiérarchie des normes

Il est possible de déroger aux dispositions légales par accord collectif lorsque celui est plus favorable sauf en cas de dispositions d’ordre public – (L.2251-1 du Code du travail).

L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche sauf dans certains cas – (L.2253-1 du Code du travail).

 

Exemples de contentieux d’interprétation

 

  • La conclusion d’un accord collectif d’entreprise déterminant un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par l’accord de branche n’est pas valable – (  Cass. soc, 1 mars 2017, n°16-10.047).

 

  • Il n’est pas possible de déroger aux dispositions ayant un caractère d’ordre public. Ainsi a été annulé le dernier paragraphe d’un accord cadre ne répondant pas aux obligations de sécurité de l’employeur pour assurer la prévention des risques professionnels – (  Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-23.474).

 

  • La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires – (  R. 3312-33 du Code des transports). L’accord collectif ne peut déroger à cette disposition à l’aide d’un document autre que la feuille de route dans la mesure où il n’offre pas autant de garanties – (  Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-23.474).

 

Bon à savoir : Lors d’un recours en nullité, le Juge apprécie le respect de l’accord collectif aux dispositions légales et règlementaires en vigueur lors de la conclusion de celui-ci – (  Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-23.474).

 

 

Fascicule mis à jour le 13 octobre 2020.

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