Force contraignante d’un accord d’entreprise
La définition de l’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise correspond à un accord qui est conclu entre l’employeur (ou son représentant) et les représentants du personnel ou syndicaux (ou directement avec les salariés).
Il s’agit d’un accord qui porte sur la mise en application des règles du Code du travail au sein de l’entreprise. Son but est d’adapter les règles générales aux spécificités de l’entreprise et de ses activités. L’idée est de trouver ensemble un terrain d’entente sur les règles.
L’accord d’entreprise évoque les conditions de travail et les garanties sociales des salariés.
L’application de l’accord d’entreprise
Le champ d’application de l’accord d’entreprise, comme son nom l’indique, est l’entreprise. Il peut s’appliquer à un seul établissement ou concerner plusieurs sociétés d’un même groupe.
S’agissant de sa durée d’application, elle est de 5 années, sauf si une durée de validité est spécifiée dans l’accord.
L’accord d’entreprise demeure également applicable en cas de rachat ou de transfert d’entreprise.
En principe, l’accord d’entreprise entre en vigueur un jour après son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
S’agissant de la force contraignante de l’accord, depuis le 1er janvier 2018 et en application de la nouvelle loi travail, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, et ce même si ses dispositions sont moins favorables au salarié.
Néanmoins, il existe des exceptions en certaines matières, telles que la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
En pratique et le plus souvent, l’accord d’entreprise vient prévoir des règles plus favorables envers les salariés par rapport aux règles prévues dans la convention collective.
Le contenu de l’accord d’entreprise
Celui-ci doit contenir un préambule ayant pour objet la présentation des objectifs de l’accord et le résumé du contenu de l’accord, ainsi qu’un calendrier des négociations futures à mettre en place, des clauses de suivi et de rendez-vous, et une durée de validité.
L’accord d’entreprise qui sera négocié à l’initiative de l’employeur, de manière périodique, reviendra sur divers points tels que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires, l’attribution de primes et les augmentations, la durée effective du temps de travail, les formations et les possibilités d’évolution, la pénibilité, le maintien dans l’emploi des séniors et l’épargne salariale, l’intéressement et la participation par exemple.
A l’inverse, certaines thématiques sont proscrites dans un accord d’entreprise. En effet, certaines règles du Code du travail ne peuvent être modulées. Il s’agit par exemple du salaire minimal.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 17 mai 2023.
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