Chèque cadeau : que faire lorsque le cadeau dépasse le seuil des 5%

Sauf règle des 5% le principe est la soumission aux cotisations sociales

A l’exception de cette règle du seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, il convient de rappeler qu’en principe les cadeaux et autres bons d’achat qui sont offerts aux collaborateurs notamment via le CSE sont par principe soumis aux différents cotisations et contributions de sécurité sociale.

Il convient de les assimilés en théorie aux avantages en nature « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Il est alors possible d’identifier 2 cas de dépassement :

 

Plusieurs cadeaux pour un montant global supérieur à la tolérance de 5%

Dans ce cas, il convient s’assurer que pour chaque événement les conditions de l’exonération de cotisations sont remplies. Ces conditions sont au nombre de 3, à savoir :

  • L’octroi du bon doit être en lien avec un événement national ou personnel mais dit traditionnel ou classique – ex : la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, Noël … A noter que celui ou celle qui bénéficie du chèque cadeau doit être concerné par l’événement.
  • Le chèque cadeau ou le bon doit être utilisé dans le cadre de l’événement – ex : jouet pour les enfants à Noël – ex : impossibilité d’échange.
  • Le montant ne doit pas dépasser le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. A noter que les bons d’achat sont cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil.

Bon à savoir : Si ces 3 conditions ne sont remplies selon l’URSSAF et de manière simultanée, le chèque cadeau est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.

 

Un cadeau pour un montant supérieur à 171 € et à la tolérance de 5%

Dans ce cas précis, il convient d’assujettir dès le 1er euro le cadeau aux cotisations et contributions de sécurité sociale – ex : un cadeau d’une valeur de 250 euros sera alors soumis à l’ensemble des cotisations et sera assimilé à un avantage en nature.

Bon à savoir : La délimitation entre ce qui est assujettissable et ce qui ne l’est pas pose souvent problème. C’est la raison pour laquelle il existe une présomption de non-assujettissement lorsque l’ensemble des bons d’achat délivrés pendant une année au bénéficiaire n’excède par la valeur de 5% du plafond mensuel.

Au-delà, la conformité aux usages de la valeur des bons d’achat devra être vérifiée ; ils échappent dans cette hypothèse à l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors que, distribués en relation avec un événement aux personnes concernées par celui-ci, ils permettent d’acquérir un bien déterminé – (  Circulaire ACOSS N°1989-0000005 – Objet Avantages servis par les comités d’entreprise. Datée du 04/01/89).

 

 

Fascicule mis à jour le 19 novembre 2020.

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