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Définition du règlement intérieur

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés.


Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

Le Règlement concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient recrutés avant ou après son entrée en vigueur.


L’objet du Règlement Intérieur est de fixer des règles concernant l’hygiène et la sécurité ainsi que la discipline dans l’entreprise. Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes au sein du Règlement : notamment les règles relatives aux droits des salariés et à l’interdiction du harcèlement.


En revanche, d’autres mentions sont interdites : c’est le cas des mentions portant atteinte aux libertés individuelles et collectives. Les règles du Règlement ne doivent pas être discriminatoires mais être justifiées au...

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    11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

  • Journal Officiel05 juin 2026

    1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

  • Revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026

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