Définition du règlement intérieur

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

Le Règlement concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient recrutés avant ou après son entrée en vigueur.

L’objet du Règlement Intérieur est de fixer des règles concernant l’hygiène et la sécurité ainsi que la discipline dans l’entreprise. Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes au sein du Règlement : notamment les règles relatives aux droits des salariés et à l’interdiction du harcèlement.

En revanche, d’autres mentions sont interdites : c’est le cas des mentions portant atteinte aux libertés individuelles et collectives. Les règles du Règlement ne doivent pas être discriminatoires mais être justifiées au...