Chèque cadeau et règles URSSAF

Comme cela peut être le cas pour les chèques vacances, l’employeur voire le CSE peut décider d’octroyer des cadeaux et des bons d’achats aux collaborateurs de l’entreprise.

Tout comme un avantage en nature, ces chèques cadeaux sont soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Si l’application de cotisations sociales reste un principe, demeurent toutefois des exceptions voire des tolérances concernant l’assujettissement.

La règle des 5% du PASS mensuel par salarié

Afin de ne pas être soumis à cotisations sociales, il est d’usage que le montant global des cadeaux ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale – (PASS).

Ex : pour 2021 le PASS étant de 41 088 euros, la tolérance mensuelle sera de 171 euros pour un chèque cadeau voire un bon d’achat.

Bon à savoir : En principe cette tolérance s’applique pour un salarié au cours d’une année civile.

A noter que la règle des 5% par événement s’applique par collaborateur d’une société, aussi si 2 salariés d’une même structure se marient, ils perçoivent chacun 5%, il en va de même pour les naissances et les cadeaux de rentrée, chacun des conjoints en profitera.

Si les cadeaux ne dépassent pas 5% du PASS mensuel, ils sont cumulables avec d’autres cadeaux – Ex : cadeau de mariage et de naissance la même année.

Enfin, si les conditions précitées ne sont pas remplies, les cadeaux seront soumis dès le 1ereuros à cotisations sociales.

 

Les événements autorisant la remise de chèques cadeaux

Les chèques cadeaux ne peuvent être octroyés que pour les événements suivants :

  • la naissance, l’adoption ;
  • le mariage, le pacs ;
  • le départ à la retraite ;
  • la fête des mères, des pères ;
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Bon à savoir : Afin d’être concerné par un chèque cadeau il est nécessaire d’être concerné par l’événement. Un bon pour une naissance ne peut concerner un salarié sans enfant. De même un bon de rentrée scolaire ne pourrait être versé en décembre ou en mars.

 

Les précautions d’usage

Afin de ne prendre aucun risque, l’employeur sera avisé de préciser sur le bon d’achat, l’objet ou la nature du bien voire l’événement occasionnant l’octroi – ex : bon d’achat d’articles de sport à l’occasion d’un départ à la retraite.

Le caractère exceptionnel du cadeau le rend en principe inéchangeable.

 

 

Fascicule mis à jour le 5 novembre 2020.

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