Faire un accord d’entreprise avec le CSE

En l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d’entreprise peuvent être conclus avec le CSE.

Rappel

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés – (L.2311-2 du Code du travail).

Quand il n’y a pas de CSE, c’est-à-dire dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur a la possibilité de conclure un accord collectif en proposant aux salariés le projet par référendum – (L.2232-21 du Code du travail).

 

Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés

La conclusion d’accord collectif par référendum est ouverte aux entreprises de 11 à 20 salariés mais seulement en l’absence de CSE – (L.2232-23 du Code du travail).

La priorité dans la conclusion des accords collectifs en l’absence de délégués syndicaux est donc laissée au CSE lorsqu’il existe.

 

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés

En l’absence de délégués syndicaux et de salarié mandaté, l’employeur peut conclure des accords d’entreprise avec les élus titulaires du CSE – (L.2232-23-1 du Code du travail).

Cet accord ne sera valide qu’à la condition suivante :

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans ces entreprises également, il existe des possibilités de conclure des accords d’entreprise avec le CSE en l’absence de délégués syndicaux :

  • un accord collectif peut être conclu avec les élus titulaires de la délégation du personnel du CSE seulement lorsqu’ils sont mandatés, à cet effet, par une ou des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel – (L.2232-24 du Code du travail).

Pour être valide, il devra être approuvé par les salariés à la majorité des votes.

  • un accord collectif de travail peut être conclu avec les élus titulaire de la délégation du personnel du CSE non mandatés – (L.2232-25 du Code du travail).

Pour être valide, il devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

Bon à savoir : Lorsque l’accord est conclu par un ou plusieurs élus non mandatés du CSE central, pour vérifier la condition de majorité dans la validité de ce même accord il faut prendre en compte pour chaque membre le rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans les établissements en faveur des membres titulaires de la délégation.

 

 

Fascicule mis à jour le 3 novembre 2020.

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