En vigueur
Article L2242-10 Code du travail
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
→ VersionsLa négociation obligatoire en entreprise : mode d’emploi
Bien qu’il existe de nombreuses opportunités de négociations au sein des entreprises, certaines négociations demeurent obligatoires et l’employeur est tenu d’initier ces négociations obligatoires.
Accord de méthode : définition
Un accord de méthode est un accord d’entreprise, négocié entre les délégués syndicaux ou représentants du personnel et l’employeur afin de déterminer à l’avance la méthode de négociation
Source : DILA