En vigueur
Article L1233-21 Code du travail
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
→ VersionsNégociation en l’absence de délégué syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés
En l’absence de conseil d’entreprise et de délégués syndicaux, il reste possible de conclure des accords d’entreprise.
Accord de méthode : définition
Un accord de méthode est un accord d’entreprise, négocié entre les délégués syndicaux ou représentants du personnel et l’employeur afin de déterminer à l’avance la méthode de négociation
Négocier avec son CSE sans délégués syndicaux et sans élus mandatés dans une entreprise de plus de 50
En l’absence de délégués syndicaux, il est possible de négocier directement avec les élus du CSE.
