Unité Economique et Sociale : de quoi s’agit-il ?
L’UES se caractérise par la distinction juridique de plusieurs entreprises, souhaitant se regrouper afin d’instaurer une institution commune permettant la représentation du personnel de ces différentes sociétés. Afin de considérer une UES, il convient de considérer l’ensemble des établissements concernés.
La distinction des sociétés pouvait être un moyen pour l’employeur de contourner les règles imposant l’instauration des institutions représentatives du personnel ; la création d’UES permet d’éviter cette manœuvre de l’employeur – (Cass. Soc 8 juin 1972 n°71-12860).
Quels sont les critères d’une UES ?
Afin d’identifier l’existence d’une UES il convient de rechercher si les indices pouvant former une UES sont présents en s’appuyant sur 2 unités, à savoir :
- Unité sur le plan économique ;
- Unité sur le plan social.
L’unité sur le plan économique est remplie lorsque :
- les différentes sociétés disposent d’une autorité identique, une direction commune. Exemple : un dirigeant commun – (Cass. Soc 27 juin 1990 n°89-60.033) ;
- il existe une communauté d’intérêt à savoir l’absence de concurrence entre les différentes sociétés – (Cass. Soc 15 février 2006 n°05-60.002) ;
- il existe des moyens mis en commun entre les différentes sociétés comme une comptabilité identique ;
- on peut trouver une communauté d’activité entre les différentes sociétés.
L’unité sur le plan social est remplie lorsque :
- Il existe des conditions de travail similaire ;
- Il y a une permutabilité du personnel entre les sociétés. Néanmoins, il demeure possible qu’une société inclue au sein de l’UES n’emploie pas de personnel – (Cass. Soc 21 janvier 1997 n°95-60.833).
Quelles sont les différentes manières de reconnaitre l’existence d’une UES ?
Une UES regroupant un effectif d’au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre des sociétés juridiquement distinctes. Dans ce cas, un CSE commun est établi entre ces sociétés – (article L.2313-8 alinéa 1 du Code du travail).
Pour procéder à la reconnaissance d’une UES, il existe deux recours :
- soit par reconnaissance conventionnelle ;
- ou par reconnaissance judiciaire.
La reconnaissance conventionnelle est possible lorsqu’un accord collectif détermine les sociétés membres de l’UES et détermine également les établissements distincts qui la composent.
La Cour de cassation a statué que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES. – (Cass. Soc 14 novembre 2013 n°13-12.712).
En cas d’échec d’une demande de reconnaissance conventionnelle, l’UES peut être reconnu par reconnaissance judiciaire.
Il appartient alors au Tribunal d’instance du siège de l’une des sociétés de statuer en premier ressort sur l’existence de l’UES ainsi que sur son périmètre – (Cass. soc. 30 mars 1978 n° 78-60060).
A noter que la décision du Tribunal d’instance peut faire l’objet d’un appel – (Cass. Soc. 31 janvier 2012 n° 11-20232)
Afin de permettre la reconnaissance de l’UES, le Juge se base sur des faisceaux d’indices. Lorsqu’un certains nombres de faisceaux d’indices sont concluants, cela suffit pour reconnaitre l’existence de l’UES ; l’absence de l’un de ces indices ne peut faire obstacle à lui seul à la reconnaissance de l’UES.
Que se passe-il en cas de reconnaissance de l’UES ?
Dès lors que l’UES est reconnue, le périmètre de l’UES, sa composition ainsi que sa pérennité doit être révisé pour chaque élection – (Cass. Soc 31 mars 2009 n°08-60.494).
L’instauration d’une UES emporte l’organisation d’élections. Les syndicats sont donc contraints de mettre fin aux mandats des DS. La caducité de leur mandat peut être étudiée par le Juge, celui-ci désigne un nouveau DS au niveau de l’UES – (Cass. Soc 29 avril 2009 n°07-19.880).
Bon à savoir : L’absence de contestation dans les délais suivant la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le Juge doit prendre en considération dans l’action en reconnaissance de cette unité, en revanche, elle n’établit pas à elle seule son existence – (Cass. Soc 4 mars 2009 n°08-60.497).
Fascicule mis à jour le 16 novembre 2018.
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