Covid-19 : Visio pour les réunions des IRP

Pour faire face à la crise sanitaire, perturbant le fonctionnement et la circulation du personnel dans les entreprises et dans un souci d’assurer la continuité de leurs activités, le gouvernement a décidé d’offrir des alternatives aux réunions des instances représentatives du personnel – (  Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020).

Le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique

Principe

Le mode de réunion par visioconférence est prévu par le Code du travail pour le CSE. Cette possibilité nécessite, toutefois, quelques conditions :

  • faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les élus du personnel ;
  • à défaut d’accord, la visioconférence ne pourra être mise en place que 3 fois par an – (L.2315-4 du Code du travail).

Ce qu’il faut donc retenir c’est qu’en l’absence d’accord, le nombre de réunion par visioconférence est limité à seulement 3 dans l’année.

 

Bon à savoir : Durant toute la période d’état d’urgence sanitaire ce principe limitant le recours à la visioconférence à 3 réunions par an est suspendu. Ainsi en dehors de cette période, les dispositions du Code du travail reprendront effet – (  art. 1, V, Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020).

 

Période d’urgence sanitaire : régime dérogatoire

Désormais le recours à la visioconférence n’est plus une exception, son application est étendue. Le recours à la conférence téléphonique est également autorisé et suit le même régime que la visioconférence :

  • Élargissement des réunions concernées : ces modes alternatifs ne concernent plus seulement les réunions du CSE mais toutes les réunions de toutes les instances représentatives du personnel ;
  • Allègement des modalités de mises en place : l’accord entre l’employeur et les élus du personnel n’est plus requis, l’employeur est simplement tenu d’informer préalablement les membres représentants du personnel que la réunion se fera par visioconférence ou par conférence téléphonique – (  art. 1, I et II, Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020).

 

Le recours à la messagerie instantanée

Les réunions des représentants du personnel, peuvent aussi être prévues en distanciel à l’aide de la messagerie instantanée après l’information de l’employeur aux membres mais dans les cas limités suivants :

  • le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est impossible ;
  • un accord d’entreprise le prévoit – (  art. 1, III, Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020).

Opposition

Sur le recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée

Les élus du personnel ont la possibilité de s’opposer à la réunion prévue dans ces conditions si :

  • ils représentent la majorité de ceux conviés à cette réunion ;
  • l’opposition est formulée au moins 24 heures avant la réunion ;
  • le sujet de la réunion est l’un des cas suivants : procédure de licenciement collectif, mise en œuvre des accords de performance collective, de rupture conventionnelle collective et d’activité partielle – (  art. 1, IV, Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020).

 

Sur le recours à la visioconférence

Les élus peuvent également s’opposer à la visioconférence dans les mêmes conditions que l’opposition concernant la conférence téléphonique et la messagerie instantanée.

Bon à savoir : Cette opposition n’est, toutefois possible, qu’à partir de la 4ème réunion par visioconférence de l’année – (  art. 1, IV, Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 26 novembre 2020.

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