Les différents droits du représentant de la section syndicale
Le Représentant de la Section Syndicale a pour principale mission d’animer la section syndicale et de promouvoir auprès des salariés l’organisation syndicale dans l’optique d’obtenir le suffrage nécessaire afin de devenir représentatif à l’occasion des élections professionnelles.
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme représentant de la section syndicale.
Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au CSE pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale – (L.2142-1-4 du Code du travail).
Salarié protégé
Le représentant de la section syndicale est un salarié protégé. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement – (L.2142-1-2 du Code du travail).
Heures de délégation
Chaque représentant de la section syndicale dispose d’un nombre d’heures pour l’exécution de sa mission au moins égale à 4 heures par mois – (L.2142-1-3 du Code du travail).
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées.
Pour un salarié au forfait en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Déplacement
Le représentant de la section syndicale peut circuler librement dans l’entreprise.
Le Représentant de la Section Syndicale dispose des prérogatives propres à la section syndicale comme la faculté de procéder à la collecte de cotisations, la mise à disposition de panneaux d’affichage, la publication et la diffusion de tracts.
Affichage
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise.
Les informations syndicales peuvent être diffusées par les outils numériques de l’entreprise lorsqu’ un accord d’entreprise définie les conditions et les modalités de diffusion.
Local
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Réunions
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions. Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Fascicule mis à jour le 14 janvier 2025.
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