Les conditions de désignation d’un délégué syndical
Une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical que dans une entreprise d’au moins 50 salariés – (L.2143-3 du Code du travail).
L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, une organisation syndicale peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical.
Seul le syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ayant constitué une section syndicale peut désigner un délégué syndical – (L.2143-3 du Code du travail).
Il doit apporter la preuve de sa représentativité.
Conditions relatives au délégué syndical
Pour être désigné comme délégué syndical, un salarié doit satisfaire aux conditions suivantes, il doit avoir au moins 18 ans, être salarié dans l’entreprise depuis au moins un an (sans toutefois exercer des fonctions lui conférant des pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur), disposer de la capacité électorale, avoir été candidat et avoir recueilli sur son nom, peu important son étiquette syndicale, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles – (L.2143-1 du Code du travail et L.2143-3 du Code du travail).
Il suffit que le salarié ait obtenu ce score dans l’un des établissements de l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical au niveau de l’entreprise.
Il convient toutefois de préciser que le Code du travail a créé trois exceptions :
- si aucun des candidats du syndicat n’a recueilli 10 % des suffrages ;
- ou s’il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant obtenu ce score ;
- ou si l’ensemble des élus ayant atteint le score de 10 % renoncent à leur droit d’être désignés délégué syndical.
Dans ces trois cas, le syndicat peut choisir un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite du nombre de mandats successifs fixée à l’article L.2314-33 du Code du travail.
La désignation d’un délégué syndical a lieu soit au niveau de l’entreprise, soit à celui de l’établissement, mais pas cumulativement à ces deux niveaux. Le périmètre de désignation est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du CSE ou du CSE d’établissement.
Cependant, si l’entreprise comporte au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement comme délégué syndical central d’entreprise (si l’entreprise compte au moins 2 000 salariés, le délégué syndical central peut être distinct des délégués syndicaux d’établissement).
Bon à savoir : La désignation en qualité de délégué syndical ne doit pas être un moyen de faire échec au licenciement de l’intéressé. Si tel était le cas, il est possible de faire annuler la désignation.
Nombre de délégués syndicaux dans chaque organisation syndicale
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l’article L.2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct – (R.2143-1 du Code du travail).
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
| Effectif | Nombre de délégués syndicaux |
| de 50 à 999 salariés | 1 |
| de 1 000 et 1 999 salariés | 2 |
| de 2 000 à 3 999 salariés | 3 |
| de 4 000 à 9 999 salariés | 4 |
| au-delà de 9 999 salariés | 5 |
Par ailleurs, dans une entreprise d’au moins 500 salariés, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical supplémentaire dès lors qu’elle a obtenu, lors de l’élection du CSE, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qu’elle compte au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges.
Dans une entreprise d’au moins 2 000 salariés, comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner, en plus des délégués d’établissement, un délégué syndical central.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 7 décembre 2021.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
