En vigueur
Article R2143-1 Code du travail
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
Les conditions de désignation d’un délégué syndical
Une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical que dans une entreprise d'au moins 50 salariés
