En vigueur
Article R2143-1 Code du travail
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
Les conditions de désignation d’un délégué syndical
Une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical que dans une entreprise d'au moins 50 salariés
Délégué syndical / Syndicat représentatif / Désignation
Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du Code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même Code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à
