La consultation du CSE dans le cadre du reclassement
Domaines nécessitant la consultation du CSE
Le CSE doit être consulté notamment dans les domaines suivants :
- licenciement pour motif économique : projet de licenciement économique – (L.1233-8 du Code du travail et L.1233-28 du Code du travail), conditions de mise en œuvre du congé de reclassement – (R.1233-17 du Code du travail), proposition de mesures de reclassement interne avant expiration de la procédure de consultation – (L.1233-45-1 du Code du travail) ;
- recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement : entreprises soumises au congé de reclassement – (L.1233-57-9 du Code du travail) ;
- inaptitude : possibilités de reclassement dans l’entreprise des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail – (L.1226-2 du Code du travail et L.1226-10 du Code du travail).
Aperçu rapide du rôle du CSE en matière de reclassement suite à un avis d’inaptitude au poste
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de consulter le CSE qui doit émettre un avis sur la proposition de reclassement, et ce, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle, c’est-à-dire qu’elle soit ou non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle – (L.1226-10 du Code du travail sur l’inaptitude professionnelle et article L.1226-2 du Code du travail).
La consultation du CSE intervient avant que l’employeur ne propose un poste de reclassement au salarié ou avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude – ( Cass. soc., 3 juill. 2001, no 98-43.326).
L’employeur doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires sur le reclassement.
L’avis du CSE ne libère pas l’employeur de son obligation de reclassement même si le CSE a conclu à l’impossibilité de reclassement.
Par ailleurs, il faut noter que selon la Cour de cassation, un employeur qui adresse à un salarié inapte des propositions de reclassement alors qu’il n’a pas encore recueilli l’avis des représentants du personnel peut régulariser cette erreur de chronologie entre la consultation du CSE et la proposition de l’offre de reclassement, s’il renouvelle ses propositions après avoir effectué cette consultation – ( Cass. soc., 15 janv. 2020, no 18-24.328).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 7 décembre 2021.
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