En vigueur
Article L1233-45-1 Code du travail
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
→ VersionsPSE et procédure de consultation du CSE ou du CE
Lorsque l’employeur souhaite licencier plus de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit en parallèle de la négociation d’un accord majoritaire ou de la réalisation d’un document unilatéral, consulter et informer le CSE ou le CE le cas échéant.
La consultation du CSE dans le cadre du reclassement
Domaines nécessitant la consultation du CSE
