Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.
Article L1233-45-1
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
PSE et procédure de consultation du CSE ou du CE
Lorsque l’employeur souhaite licencier plus de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit en parallèle de la négociation d’un accord majoritaire
La consultation du CSE dans le cadre du reclassement
Domaines nécessitant la consultation du CSE
