Le crédit d’heures des délégués syndicaux
Dans l’exercice de sa mission de représentation du personnel, chaque délégué syndical dispose d’un temps maximum afin d’assurer ses fonctions. Le crédit d’heures dont les délégués syndicaux disposent est déterminé à l’article L.2143-13 du Code du travail.
Bon à savoir : Le crédit d’heures des délégués syndicaux est différent du crédit d’heures des membres du CSE. Le nombre d’heures dont ils disposent varient également en fonction de l’effectif.
Le crédit d’heures pour les délégués syndicaux est de :
- 12 h par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 150 et un à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
A noter qu’un accord collectif d’entreprise peut prévoir un crédit d’heures plus long pour les délégués syndicaux et les membres du CSE.
Ce temps peut également être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Cumul et crédit d’heures supplémentaires
En parallèle du crédit d’heures des délégués syndicaux, il est possible d’ajouter les crédits d’heures réservés à la section syndicale ainsi que le crédit d’heures réservé au délégué central le cas échéant et dans certaines conditions.
Le crédit d’heures de la section syndicale
Chaque section syndicale dispose, pour ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder :
- 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et
- 18 heures par an dans celles d’au moins 1000 salariés – (L.2143-16 du Code du travail).
On peut également cumuler le crédit d’heures du délégué syndical central en plus du crédit prévu pour la section syndicale.
Le crédit d’heures du délégué syndical central
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par le délégué central seulement celles d’au moins 2000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun.
Dans ce cas, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement.
A noter que s’il existe également la possibilité de désigner un délégué central dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés, ce dernier ne pourra pas cumuler les crédits d’heures contrairement aux entreprises avec plus 2000 salariés – (L.2143-5 du Code du travail).
Dans les entreprises de plus de 2000 salariés, le délégués syndical central dispose de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions – (L.2143-15 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 25 août 2020.
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