Quelles sanctions en cas d’irrégularité d’un PSE ?

Lorsque l’employeur met a exécution un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) et procède aux différents licenciements, il informe les salariés de la même manière qu’un licenciement économique individuel.

Les salariés sont alors notifiés via une lettre de licenciement précisant l’ensemble des motifs économiques invoqués par l’employeur ainsi que la priorité de réembauche dont ils bénéficient – (L.1233-42 du Code du travail).

Bon à savoir : La lettre de notification ne peut être adressée avant la notification par l’autorité administrative de la décision de validation ou de la décision d’homologation ou à l’expiration des délais laissés à l’administration soit 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif majoritaire ou 21 jours à compter de la réception du document unilatéral réalisé par l’employeur. Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d’homologation ou de validation ou l’expiration des délais – (L.1233-39 du Code du travail).

Les sanctions d’un PSE irrégulier

La règle est simple, un licenciement économique irrégulier qui n’a pas obtenu d’homologation ou de validation est nul. A noter que l’annulation de la décision de l’administration en raison de l’insuffisance du PSE ou la constatation de son absence entraîne également la nullité de l’ensemble des licenciements prononcés – (L.1233-10 du Code du travail).

La nullité de la procédure a un effet rétroactif, si bien que l’ensemble des actes effectués directement reliés à cette dernière sont également annulés. Ainsi, lorsque la procédure est nulle, le Juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.

A noter que sont également annulés les départs volontaires prévus dans le cadre du PSE.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le Juge octroie au salarié une indemnité équivalente au 6 derniers mois au minimum – (L.1233-11 du Code du travail).

Bon à savoir : En cas d’irrégularité dans la procédure, la nullité n’est pas encourue lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective comme un redressement ou une liquidation judiciaire. Les licenciements sont alors sans cause réelle et sérieuse.

Des sanctions spécifiques pour des manquements spécifiques

Outre les irrégularités de procédure en cas de défaut d’homologation ou de validation, ou d’annulation de ces dernières, d’autres sanctions sont prévues par le législateur comme par exemple en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information à la Direccte. Dans ce cas, le Juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l’employeur calculée en fonction du préjudice subi – (L.1235-12 du Code du travail).

Ou encore, lorsque l’employeur ne respecte pas la priorité de réembauche, dans ce cas le Juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire – (L.1235-13 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 23 août 2020.

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