Article L1233-39 Code du travail

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.

Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.

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Quelles sanctions en cas d’irrégularité d’un PSE ?

Lorsque l’employeur met a exécution un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) et procède aux différents licenciements, il informe les salariés de la même manière qu’un licenciement économique

CSP et délai de réflexion du salarié

L'employeur doit proposer le CSP au salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté.

Licenciement économique / Information / CSP

L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.Aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture

CSP / Clause de non-concurrence

Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.La renonciation de la clause de non-concurrence, intervenue après la date de départ effectif du salarié de l'entreprise, était privée d'effet.

CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique

Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant le motif économique. La note d'information reprenant le motif économique lui a été transmise quelques jours après.Le seul refus du salarié, auquel il est proposé d'accepter un contrat de sécurisation

CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat :soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciementsoit dans

Licenciement économique / Redressement / Liquidation / Délai / Notification / L.1233-39

Le délai de 30 jours minimum entre la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative et la notification au salarié pour un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne s’applique pas en cas de redressement ou de liquidation. Ce délai ne s’applique pas également dans le cadre de la période d’observation au cours

Notification / Licenciement économique / CSP / L.1235-2

Pour rappel, l'employeur doit notifier par écrit le motif économique de cette rupture au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A noter que l’acceptation peut être acter dès l’entretien préalable dans le cadre de certaines procédures.Ainsi, si le motif est incomplet, le salarié peut en principe saisir le Conseil de prud'hommes

Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité

L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la mesure envisagée avant son adhésion au bulletin et donc avant l’acceptation du CSP. Dès lors que le salarié a signé son bulletin d’adhésion, il importe peu que les difficultés économiques soient

Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / Exécution du contrat / L. 3171-4

Un salarié licencié reproche à son employeur le non paiement d'heures supplémentaires. Il fournit des relevés de ses temps de travail. L'employeur ne disposant d'aucun élément de contrôle du temps de travail, la cour de cassation valide le paiement de ces heures supplémentaires, la charge de la preuve devant peser sur les deux parties.

Clause de mobilité / Modification du contrat / Licenciement économique

Un employeur informe un salarié de sa mutation. Suite à son refus, ce dernier a été licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la proposition est effectuée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze

Legifrance

Source : DILA